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Il existe deux types de permis restreint : l’un est lié aux points d’inaptitude et l’autre, à la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool. Le titulaire d’un permis d’apprenti conducteur ne peut pas obtenir de permis restreint.

PERMIS RESTREINT LIÉ À L’ACCUMULATION DE POINTS D’INAPTITUDE

Une personne dont le permis probatoire ou le permis de conduire a été révoqué pour une 1ère fois au cours des deux dernières années en raison d’une accumulation de points d’inaptitude peut obtenir un permis restreint. Sa durée variera en fonction de la durée maximale de la sanction imposée.

Le permis restreint autorise son titulaire à conduire un véhicule routier uniquement dans le cadre de son travail principal.

PERMIS RESTREINT RELIÉ À LA CONDAMNATION POUR ALCOOL AU VOLANT

Ce permis restreint permet au contrevenant d’utiliser un véhicule à la condition qu’il soit muni d’un antidémarreur éthylométrique.

Le permis restreint sera valide jusqu’à la fin de la sanction.

Il n’est pas possible d’avoir un permis restreint pour la conduite d’une motocyclette (classes 6A, 6B et 6C)

Source S.A.A.Q

La rétractation de jugement est le fait qu’une personne, une autorité, ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise.

Source S.A.A.Q.

Le sursis d'exécution sert à suspendre les conséquences du jugement, et ce, jusqu'à la rétractation soit prononcée ou que votre audition soit entendu de nouveau.

Utiliser votre cellulaire est interdit et passible d'une amende et de 5 points d'inaptitudes. Peu importe que ce soit pour parler, composer un numéro, écrire un message texte, regarder l'heure ou même lire un message.

Il est interdit d'utiliser un appareil muni d'une fonction téléphonique. Le fait de conduire avec l'appareil en main constitue une infraction.

Des avocats spécialisés et expérimentés sont disponibles pour vous aider pendant la procédure afin de maximiser vos chances de conserver vos points.

Des points d'inaptitudes sont inscrits à votre dossier de conduite lorsque vous commettez certaines infractions au Code de la Sécurité Routière ou aux lois et règlements municipaux, provinciaux ou fédéraux liés à la sécurité routière.

Les répercussions d'une contravention pour un grand excès de vitesse sont très grave car celle-ci apparaitra dans votre dossier de conduite pendant 10 ans, cela engendra aussi l'augmentation significative du cout de vos assurances.

Vous devez respecter la signalisation du panneau d'arrêt en tout temps malgré les chaussées glissante mouillées ou même glacées. Si vous omettez de vous y conformer vous risquer une contravention ainsi que l'inscription de 3 points d'inaptitudes à votre dossier de conduite.

Pour atteindre le meilleur résultat possible en matière de conduite avec les facultés affaiblies; soit par l’alcool ou la drogue, il est important d’avoir un avocat expérimenté en droit criminel. Nos avocats spécialistes en la matière pourront vous aider à préparer la meilleure défense possible selon votre dossier.

Dès votre arrestation, vous avez le droit de parler à un avocat!  

Il est important de communiquer rapidement avec nous, à toute heure de la journée, afin que l’on puisse vous conseiller immédiatement.

De plus, toute autre accusation criminelle est également défendable ! Notre service de consultation juridique criminelle est là pour vous. Prenez rendez-vous sur le site afin de réserver votre appel avec un de nos avocats.

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