1. SERVICE :
Bye-Bye Ticket s'engage à offrir les services inclus dans le forfait choisi, contre la somme perçue. L'ouverture du dossier ; Une première consultation téléphonique avec un de nos avocats experts, afin de vous expliquer les étapes à suivre pour la préparation de votre dossier ; Toute gestion de la totalité des documents de votre dossier par notre système de gestion informatisé et sécurisé: Toute recherche d'informations pouvant aider selon la complexité du dossier ; Une étude de votre constat d'infraction et une analyse de la preuve par nos avocats experts ; La demande de divulgation de la preuve, à la partie poursuivante ; Déterminé l'orientation de la défense de votre dossier selon vos désirs ; Toute préparation requise pour votre dossier par nos avocats experts ; Toute négociation auprès de la partie poursuivante, afin d'obtenir le meilleur règlement possible:
Prendre note, qu'il est possible qu'une demande de remise soit déposée dans votre dossier, advenant le cas ou notre équipe d'experts ne soit pas en possession de tous les documents nécessaires afin de présenter une défense pleine et entière. Nous vous contacterons au minimum 3 jours avant la date de l’audition, afin de voir avec vous si cette procédure vous convient avant de faire toute demande dans ce sens.
2. PAIEMENT:
Toute ouverture de dossier et inscription doit être accompagnée du paiement rattaché au forfait. Tous les documents correspondants à votre dossier, pour lequel un paiement incomplet aura été reçu, ceux-ci seront immédiatement retournés à leur expéditeur, sans autres préavis. Toute procédure supplémentaire au mandat convenu, fera l'objet d'un nouveau contrat entre les parties avec l'ajustement des frais liés au nouveau mandat désiré.
3. ÉTENDUE DU MANDAT :
Bye-Bye Ticket se réserve le droit de refuser de traiter certains constats d'infractions émis ou de toutes autres demandes Bye-Bye Ticket se réserve le droit de refuser toute cause à laquelle nous ne serions pas sympathiques.
4. TRANSMISSION DE DOCUMENTS
Bye-Bye Ticket n'est pas responsable de la perte de tout document transmis par la poste, ni des délais imputables à cette dernière.
Le client est tenu de fournir à Bye-Bye Ticket, le constat d'infraction ainsi que tout document et pièce justificative requise de même que tout document relatif au constat d'infraction dès réception de ceux-ci.
Il est également de la responsabilité du soussigné de nous transmettre la fiche informative ainsi que les documents demandés sur cette dernière dès l'inscription. Tout document peut nous être transmis soit par télécopieur, par courriel via I adresse courriel de BYEBYETICKET.
Il est de la responsabilité du client de prévoir les délais inhérents à la transmission de ses documents afin de s'assurer du respect de certains délais prévus à la présente entente.
Le calcul du délai se fera à partir de la date à laquelle Bye-Bye Ticket aura les documents en sa possession.
Il est de la responsabilité du soussigné de s'assurer de la réception de tout document qu'il nous aura envoyé, et ce en appelant à nos bureaux. A défaut de quoi, Bye-Bye Ticket ne sera pas tenu responsable de tout document manquant.
5. DATE D'AUDITION :
Toute date d'audition qui vous est envoyée par la cour doit être reçue à nos bureaux un minimum de 12 jours avant cette dernière. Aucune date d'audition donnée verbalement ne sera acceptée. Voir clause pour les modes de transmission valides. BBT NE POURRA GARANTIR LE TRAITEMENT OU A SAUVEGARDE DES VOS DROIT DANS Tout dossier dont la date d'audition n'aura pas été reçue dans le délai mentionné à la clause plus haut, Le client ayant manqué à son obligation ne pourra invoquer nous avoir mandaté afin d'obtenir sa demande de remise.
Le client devra nous informer immédiatement de toutes nouvelles nouvelles dates d'audition fixées par le tribunal et s'assurer que cette nouvelle date a été inscrite à son dossier en effectuant un suivi avec le personnel de BBT
Il est de la responsabilité du client de prendre en note sa date d'audition. Il est de la responsabilité du soussigné de se rendre disponible pour l'audition de son dossier, à moins d'un avis contraire de la part de l'équipe juridique de BBT.
Dans l'éventualité où vous ne seriez pas disponible pour vous présenter au tribunal à la date mentionnée sur votre avis d'audition, vous devrez faire parvenir à l'équipe juridique un document attestant du motif pour lequel vous ne pouvez-vous libérer de vos obligations avec un délai minimum de 10 jours avant la date d'audition. Des frais de remise d’urgence vous seront facturés advenant une demande de remise tardive. Aucune demande de remise sera effectuée avant le paiement exigé, les frais peuvent varier cela les circonstances particulières.
L'équipe juridique effectuera alors, des représentations en vue d'obtenir une remise dans votre dossier et celle-ci sera évaluée par le juge siégeant à la cour. En aucun moment nous ne pouvons garantir que la demande sera accordées par la cour.
Dans l'éventualité où vous prétendez ne pas avoir reçu d'avis d'audition et que la cour vous ait reconnu coupable par défaut, BBT ne pourra être tenu responsable des conséquences du jugement, advenant cette situation BBT vous proposera des alternatives pour remédie a cette situation.
6. PROCURATION
Dans la mesure où le client souhaite qu'une autre personne puisse avoir accès à des informations concernant son dossier ou puisse parler et agir en son nom, il devra nous fournir une procuration à cet effet. En l'absence d'un tel document, aucune information ne sera donnée, l'information étant de nature confidentielle, Le client est l'unique responsable de toute information donnée et décision prise par son représentant et libère donc, par la présente, Bye-Bye Ticket et l'équipe juridique ne pourront être tenus responsable de toute mauvaise information menant à un préjudice.
7. MISE À JOUR DE L'INFORMATION
Il est de la responsabilité du client de nous fournir ses coordonnées personnelles exactes afin de s'assurer de la prise de contact avec ce dernier.
.Il est de la responsabilité du soussigné de nous informer immédiatement de tout changement de coordonnées personnelles, en nous faisant parvenir un document avec les nouvelles coordonnées ainsi que l'entrée en vigueur de ses modifications. Il est de la responsabilité du client de nous informer ainsi que la cour, le palais de justice et la SA.A.Q de tout changement d adresse. À défaut de respecter les clauses de la section 7, Bye-Bye Ticket n'est pas responsable des conséquences découlant de l'impossibilité de rejoindre le client.
8. COLLABORATION
Il est de la responsabilité du client de fournir toute information ou document jugée nécessaire aux fins de la gestion et traitement du dossier.
Le client s'engage, de plus, à collaborer en toute bonne foi, avec le plus d'exactitude possible et de manière courtoise, avec les avocats et le personnel de Bye-Bye Ticket dans l'exercice de la défense de leurs droits.
9. REMBOURSEMENT ET CRÉDIT
Il n'y a aucun remboursement, si un client veut annuler son inscription ce dernier reconnais quelque frais engager corresponde a service déjà rendu pour BBT
10. RÉSILIATION CONTRAT
Tout défaut à une des conditions énumérées dans la présente entente pourra entraîner une perte de confiance et ainsi la fin du traitement du dossier sans compensation financière quelconque.
Bye-Bye Ticket se réserve le droit de modifier les modalités et conditions en tout temps, avec prise d'effet immédiate dès l'affichage sur le Site, sans aucune responsabilité envers vous ou autre personne. Si nous modifions les modalités, nous afficherons les nouvelles modalités et conditions sur le Site et indiquerons la date de mise à jour la plus récente. Par conséquent, vous devriez relire les modalités et conditions d'utilisation chaque fois que vous utilisez le site ou faites une transaction. Si, à un moment donné, les modalités et conditions ne vous sont plus acceptables vous devez cesser immédiatement d'accéder au site ou de l'utiliser.
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